LIVRAISON

LES PRESTATIONS

La prestation comprend les coût suivants :
- préacheminement des palettes sur la plateforme,
- entrée en stock,
- mise en picking,
- stockage des palettes,
- sortie du stock,
- préparation de la palette,
- transport express (J+2) après la prise de commande (Jour J avant 9 heures 30)

Palette panachée avec préparation :
- 1/2 palette (400 kilos maxi) 110.00 € HT
- 1 palette 162,00 € HT
- 2 palettes 304.00 € HT soit 152.00€ HT la palette
- 3 palettes 445.00 € HT soit 148.33 € HT la palette
- 4 palettes 573.00 € HT soit 143.25 € HT la palette

Palette mono-produit sans préparation :
- 1 palette 134,77 € HT
- 2 palettes 257,19 € HT soit 128,60 € HT la palette
- 3 palettes 375.50 € HT soit 125.17 € HT la palette
- 4 palettes 483.52 € HT soit 120.88 € HT la palette
La facturation du prix du transport est effectuée suivant le tarif ht ci-dessus. Indexation gazole en sus selon cours gazole.

PALETTES EUROPES
Ne sont échangées et comptabilisées que les palettes conformes à la norme EPAL.

RESERVES A LA LIVRAISON
Toutes nos palettes quittent la plate-forme filmées et scotchées à l’aide d’un adhésif de garantie identifié au nom de Le Calvez. Le destinataire est tenu à une obligation de vérifier la marchandise lors de la livraison. En cas d’avarie totale ou partielle, ou de perte de marchandise, le destinataire doit, sous peine de perdre son droit à l’indemnisation formuler par écrit des réserves précises quant à leur objet et datées. En outre conformément à l’artIcle L133-3 du Code de Commerce, ces réserves doivent être confirmées dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison par lettre recommandée avec A.R. Le délai de prescription est de 1 an.

LIMITATION DU DROIT A L’INDEMNITÉ
Pour les avaries et pertes, sauf déclaration de valeur, les plafonds s’établissent ainsi :
- Pour les envois de moins de 3 tonnes :
* 23 € HT par kilo de poids brut,
* 750 € HT par palette unitaire, cette limitation s’appliquant même si les palettes ont été remises sans filmage.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

REGLEMENT DES FACTURES
La facturation s’effectue mensuellement le dernier jour du mois. Les règlements se font à 30 jours date de facture par prélevement.(«loi sur la sécurté et développement des transports - journal officiel 5-01-2006 art 26»).
Aucune compensation de quelque nature que ce soit n’est autorisée sur le montant de nos factures.

INTERETS DE RETARD - CLAUSE PENALE
A défaut de paiement à quelconque échéance, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. De plus, à titre de clause pénal et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, le client sera de plein droit redevable de la pénalité de retard de paiement calculée par application, à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 2 fois le taux d’intérêt légal. Tous les frais dus devront être âyés par le client en totalité et sans réserve, sans tenir compte d’une quelconque réclamation contre le prestataire, que ce soit dans le cadre de s relations présentes ou passées.

GARANTIE DE PAIEMENT
La loi L. n°98-69 du 6 février 1998 dite «Gayssot» confère au transporteur deux actions directe contre l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant. L’une dans le cadre de la loi de 1975 sur la sous-traitance, l’autre sur le fondement de l’article L.132-8 du Code de Commerce. Garants du paiement du prix, ils doivent régler la facture même si le montant a déjà été versé au commissionnaire. L’article L.132-8 du Code de Commerce étant d’ordre public, aucune clause ne peut y faire échec.

COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le Tribunal de commerce de Rennes sera seul compétent.